Le tribunal approuve le plan relatif à la LACC pour régler les réclamations et litiges liés aux produits du tabac au Canada

Le Plan, tel qu’approuvé, réglera l’ensemble des réclamations et litiges liés aux produits du tabac au Canada contre RBH et ses filiales, ce qui comprend Philip Morris International (PMI). Ce processus juridique va prendre fin, permettant à RBH et à ses parties prenantes de se concentrer sur l’avenir. 

Le tribunal a également approuvé des plans essentiellement similaires pour Imperial Tobacco Canada Limited et Imperial Tobacco Company Limited (ensemble, ITL) et JTI-Macdonald Corp (JTIM). 

Comme cela a déjà été précisé, le médiateur et contrôleur commis d’office de RBH a présenté une proposition de plan pour RBH en octobre 2024. En janvier 2025, RBH a déposé une objection au plan proposé, soutenant qu’il ne pouvait pas être approuvé, car la question de la répartition du montant global du règlement de 32,5 milliards de dollars canadiens entre RBH, ITL et JTIM n’était pas réglée. Après une audience judiciaire, RBH, JTIM et ITL ont conclu un règlement consensuel pour l’ensemble des objections au plan proposé, ce qui comprend la répartition, entraînant des modifications au plan qui, entre autres, permettront à RBH de conserver 750 millions de dollars canadiens en liquidités accumulées. 

Conditions du Plan approuvées par le tribunal

• Selon le règlement prévu dans le Plan, RBH, ITL et JTIM paieront un montant total de 32,5 milliards de dollars canadiens. Ce montant sera versé par un paiement initial égal à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie des sociétés, en plus des dépôts au tribunal, moins les 750 millions de dollars canadiens que RBH pourra conserver (Montant conservé par RBH), et par des paiements annuels fondés sur un pourcentage du revenu net après impôt global des sociétés (NATI, selon la définition du Plan et excluant les revenus générés par des produits alternatifs comme les produits sans combustion, les sachets de nicotine et les produits de vapotage), jusqu’à ce que le montant total du règlement soit payé dans son intégralité. 
• RBH pourra utiliser, à sa seule discrétion, le Montant conservé par la RBH de 750 millions de dollars canadiens, pouvant notamment le transférer ou le répartir hors du Canada. 
• RBH et ses filiales, ce qui comprend PMI et ses indemnitaires, seront libérés des réclamations liées à la fabrication, à la commercialisation, à la vente et à l’utilisation des produits du tabac combustibles et traditionnels sans fumée de RBH, ou à leur exposition, sur la base d’un comportement antérieur à la date d’entrée en vigueur du Plan ; les litiges connexes seraient également rejetés. 
• Les produits alternatifs (ce qui comprend les produits sans combustion, les sachets de nicotine et les produits de vapotage) resteront indépendants des activités de RBH liées aux produits combustibles.
• Le Plan comprend également un certain nombre de clauses restrictives régissant les activités de RBH liées aux produits combustibles jusqu’à ce que le montant du règlement ait été versé. 

L’exécution du Plan est sujette à certaines conditions préalables, notamment l’épuisement des droits d’appel et l’exécution et la remise de documents définitifs, dont l’exécution des décharges contractuelles. Sous réserve de la satisfaction des conditions préalables, le Plan devrait être mis en œuvre et entrer en vigueur en 2025.

À propos de Rothmans, Benson & Hedges Inc.
Rothmans, Benson & Hedges Inc. (RBH), une filiale de Philip Morris International Inc., est l’une des plus importantes sociétés de fabrication de produits du tabac et de nicotine au Canada et cherche à offrir un avenir sans fumée. RBH s’engage à soutenir la durabilité et à avoir un impact positif sur les communautés, l’économie et l’environnement. RBH emploie actuellement près de 800 personnes, partout au pays. Son siège social est situé à Toronto, et l’entreprise exploite une usine à Québec. Pour en savoir plus, veuillez visiter le https://www.rbhinc.ca/fr. Restez à jour sur la transformation de RBH en nous suivant sur Twitter et LinkedIn.